Article 1 – Généralités
L’ensemble des prestations du catalogue de SAPSA est soumis aux présentes conditions générales de vente. Ces dernières font partie intégrante des
contrats de prestations de bilans de compétences et des conventions de formations. La signature d’une convention par un client entraîne l’acceptation des conditions générales de vente, sans réserve. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation à nous prévaloir ultérieurement de ladite condition.
Article 2 – Engagement et contrats
Toutes les prestations de SAPSA, contrats, conventions de formations ou de bilans de compétences font l’objet d’un accord écrit entre SAPSA et le bénéficiaire ou stagiaire.
Cet accord écrit défini l’ensemble des conditions particulières ainsi que les dates d’engagement. Les prestations débutent à la date de prise d’effet lors de la réception de cet accord, signé et accepté par le client et par SAPSA.
La convention est considérée comme ferme et irrévocable à réception de l’accord signé, sauf acceptation écrite de SAPSA.
La demande de modification d’une convention doit être effectuée par écrit et parvenue à SAPSA dans les 8 jours avant le début de la prestation. En cas de
non-respect de ce délai, SAPSA se réserve le droit de facturer 100 % de la commande à titre de dédommagement.
En cas d’annulation du contrat par le bénéficiaire ou stagiaire et à titre de dédommagement, SAPSA percevra 50% du prix fixé par la convention signée au préalable. Cette pénalité est non imputable sur l’obligation de l’employeur à la formation professionnelle, ni remboursable par l’OPCO.
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation pour cause de force majeure, la convention de formation professionnelle est résiliée. Seules sont dues les prestations effectivement dispensées, au prorata temporis de la valeur précisée par la convention.
Article 3 – Durée des prestations
La durée du contrat de prestation est indiqué sur le contrat ou la feuille de route. Dans le cas des actions réalisées et facturées dans la même année civile, la durée du contrat est annuelle. Sauf accord préalable entre SAPSA et le client, la durée du contrat est pluri-annuel lorsque l’action de formation s’étale sur plus d’une année.
Article 4 – Tarifs des prestations
Les tarifs facturés sont indiqués sur le catalogue SAPSA au moment de la signature du contrat, sauf accord préalable écrit entre SAPSA et le client. Les
prix indiqués sont exacts (TVA non applicable). Les prix peuvent être modifiés à tout moment après information préalable du client sur le site internet de SAPSA.
Article 5 – Facturation et modalités de paiement
Les sommes dues au titre d’une convention de formation ou d’un parcours de bilan font l’objet de factures adressées au client ou au tiers payeur désigné par le client. Quelque soit la situation, le bénéficiaire des prestations est responsable du paiement des factures.
Les sommes facturées sont dues à la date d’établissement de la facture, et payables dans un délai de 30 jours suivant cette date, sauf processus de formation validé sur le site de Mon Compte Formation, payées à 30 jours à la fin du processus de formation. A noter : la contestation d’une facture ne suspend pas son paiement.
SAPSA se réserve le droit de suspendre tout ou partie des prestations en cas de non-paiement d’une facture.
Article 6 – Responsabilité
SAPSA s’engage à offrir la meilleure qualité de service possible dans la réalisation des prestations, définis dans les conventions de formations ou des bilans de compétences.
Article 7 – Confidentialité
L’ensemble des informations confiées par le bénéficiaire ou stagiaire à SAPSA est garanti par une obligation de confidentialité (voir la politique de confidentialité détaillée sur le site).
Article 8 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des documents transmis par SAPSA demeure sa propriété. En signant une convention avec SAPSA, le stagiaire/bénéficiaire s’engage à ne pas reproduire, altérer ou rediffuser, quelque support ou information et contenu, pour un usage autre que celui décrit dans le cadre des conventions dûment signées.
Article 9 – Résiliation du contrat
SAPSA ou le client peuvent résilier la convention par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant le début de la prestation. Concernant spécifiquement les actions de formation, en cas de dédit ou d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, l’entreprise (convention) ou la personne physique (contrat de formation professionnelle à titre individuel) informe l’organisme par lettre recommandée avec accusé de réception (L.6353-5 du Code du travail), à moins de 8 jours francs avant le début de l’action mentionnée à l’article 1.
Article 10 – Cas de force majeure
Si cas de force majeure ou d’un cas fortuit (reconnu comme tel par la jurisprudence), les obligations liées aux prestations en cours seront suspendues pendant toute sa durée, et ceci sans donner lieu à des indemnités. SAPSA s’engage à prévenir le stagiaire/bénéficiaire dans les plus brefs délais de
l’impossibilité temporaire de la réalisation des prestations et de définir une nouvelle date de réalisation.
Article 11 – Loi et juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, SAPSA et le stagiaire/bénéficiaire s’engagent à régler leurs différends à l’amiable en premier lieu. Néanmoins, si aucune solution amiable n’est trouvée, le Tribunal de Commerce de Dax sera seul compétent pour régler le litige.
Article 12 – Informations nominatives
Conformément aux dispositions de la Loi du 20 juin 2018 et du règlement général sur la protection des données (RGPD) du 25 mai 2018, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives qui le concerne qu’il peut exercer en contactant le siège social de SAPSA.
